Cette version de CGU est en date du 1er mars 2023, sans effet rétroactif sur l'utilisation des services.
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») constituent un contrat entre vous et le projet hind (« nous »). Elles régissent l'installation et l'utilisation de l’Application mobile hind (l’ « Application ») sur votre appareil, ainsi que l'accès et l'utilisation de tous les Services fournis ou activés par le biais de l'Application (les « Services »). Toute utilisation du site, de l'application mobile et/ou de nos services informatiques implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions d'utilisation par l'utilisateur. Par conséquent, les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord entre vous et nous. En cas de non-acceptation des Conditions d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l'application mobile, le site et nos différents services.
Veuillez lire attentivement ces conditions, celles-ci comprennent notamment des limitations de responsabilité, des exonérations de garantie et d'autres termes susceptibles d'affecter vos droits. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, ou si vous n'avez pas la capacité ou l'autorité d'accepter ces conditions, n'installez pas, et n'utilisez pas l'application et les services affiliés.
Modification de ces conditions
Nous pouvons modifier n'importe quelle partie de ces Conditions en ajoutant, en supprimant ou en modifiant leur contenu. Ces modifications peuvent être apportées en tout temps et de temps à autre, à notre entière discrétion.
Nous vous aviserons de la modification proposée en affichant une version modifiée des présentes Conditions comportant un nouveau numéro de version. Nous inclurons un lien vers la version précédente des conditions d’utilisation sous le nouveau numéro de version. Les modifications prendront effet 30 jours après la date à laquelle la version modifiée sera affichée. Avant cette date, la version précédente des Conditions continuera de s'appliquer.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez résilier votre entente avec hind en désinstallant l'Application et en cessant d'utiliser les Services à tout moment pendant la période de préavis de 30 jours. Si les modifications augmentent vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou diminuent nos obligations en vertu des présentes Conditions, vous pouvez également résilier votre entente avec hind dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur des modifications sans aucun frais ni pénalité. Si vous ne désinstallez pas l'Application et ne cessez pas d'utiliser les Services pendant cette période, nous considérons, par votre utilisation continue, que vous avez accepté les modifications proposées.
Mentions légales
L'édition de l'application mobile "hind" et du site connexe, au sein de PROJET HIND, est assurée par T. AMADIEU. Adresse de courriel : hind@amadieu.fr
Le Directeur de la publication est : T. AMADIEU
L'hébergement du site internet est assuré par FRAMER B.V. société enregistrée aux Pays-Bays, dont le siège social est situé au Singel 258, 1016 AB Amsterdam, Pays-Bas.
L'hébergement de l'application mobile est assuré par APP FOUNDRY S.L. société enregistrée en Espagne, dont le siège social est situé au Carrer Pamplona 88-90, Barcelone, 08018, Espagne.
Étendue des services
Pour tirer le meilleur parti de l'Application, il est important de comprendre notre rôle dans la prestation des Services. L'Application et les Services contiennent du contenu que nous produisons et dont nous sommes propriétaires afin de faciliter l'utilisation des services de transport sur votre territoire. Ce contenu comprend, sans toutefois s'y limiter, des logiciels, du texte, des graphiques et des images (« Notre Contenu »).
Nous ne produisons cependant pas toutes les données primaires relatives aux services de transports que vous voyez dans l'Application, qui nous sont fournies par des tiers tels que les Autorités Organisatrices de Mobilités (AOM) et les opérateurs de services de transport (Transdev, Illevia, etc.). Nous sommes un organisateur et un agrégateur d'informations. Ces renseignements comprennent l'emplacement des transports en commun, les horaires théoriques de passage des services de car trans-urbain ou de navette et perturbations accessibles sur une plateforme tierce. Bien que les prévisions concernant les heures d'arrivée et de départ soient principalement fournies par des tiers, nous pouvons produire nous-mêmes des renseignements supplémentaires en fonction des positionnements mentionnés ci-haut ou de la disponibilité des services de transport, par exemple en modifiant les heures d'arrivée prévues. Ces délais ne sont que des estimations. Des données (horaires d’arrivée et de départ) peuvent être basées sur un certain nombre de facteurs tels que la circulation, le temps d’embarquement, les détours, et d’autres facteurs qui sont hors de notre contrôle. hind et ses principaux fournisseurs d'information travaillent afin de s’assurer que l'information fournie par le biais de l’Application reste exacte et à jour.
Responsabilité
Les informations fournies par le site et l’application hind (telles que : horaires, types de mobilités, informations sur des mobilités et dénomination des arrêts, informations générales et tarifaires…) sont données à titre indicatif. Malgré le soin apporté à la réalisation et à la vérification de ce service, des erreurs ou omissions matérielles peuvent subsister. De plus, les horaires et disponibilités des arrêts peuvent varier en fonction des conditions de circulation ou des aléas liés à la réalisation de ces itinéraires. Nous ne pouvons pas raisonnablement vérifier toute l’information fournie, surtout lorsque cette dernière est issue d'un Plan de Transport Adapté (PTA). Cela signifie que, si les informations qui nous sont fournies par des tiers sont inexactes ou incomplètes, votre capacité à utiliser efficacement l'Application ou les Services peut être compromise sans que hind n'y soit pour quoi que ce soit. Dans un tel cas, la responsabilité de tout problème ou dommage qui pourrait survenir incombe au tiers fournisseur desdites informations plutôt qu’à hind et la responsabilité de hind est exclue.
Les données du service d'Affluence sont publiées par hind et ne dépendent pas de fournisseurs tiers. Ces informations sont communiquées après agrégation des remontées utilisateurs, par le moyen d'un formulaire collaboratif et ouvert à tous. hind décline toute responsabilité en cas d'information erronée dépendant d'une appréciation subjective de l'utilisateur. Ces informations tiennent compte de la fréquentation au jour et à l'horaire de passage des lignes disponibles.
Dans tous les cas, notre capacité à fournir toutes les fonctionnalités des Services nécessite une connexion de données suffisante et stable. Si la capacité de votre téléphone d'accéder aux données via les réseaux sans fil ou Internet est compromise, les Services peuvent être fournis de manière incomplète, lente, inexacte ou ne pas fonctionner du tout. Ces problèmes de connectivité peuvent provenir de nombreuses sources, incluant, sans s’y limiter, des interférences physiques, des pannes de courant ou des erreurs des fournisseurs de télécommunications. Dans ces circonstances, votre capacité à utiliser efficacement l’Application ou les Services peut être compromise sans que hind n'y soit pour quoi que ce soit, et nous ne pouvons être tenus responsables pour tout problème ou dommage qui pourrait survenir en raison de problèmes de connectivité. Les Services dépendent également de votre appareil. Si votre appareil est endommagé, n'est pas compatible avec l’Application (y compris les mises à jour de l’Application), ou si vous avez désactivé les autorisations nécessaires à l’Application pour fournir toutes les fonctionnalités des Services (comme les données mobiles), votre capacité à utiliser efficacement l’Application ou les Services peut être compromise sans que hind soit responsable, et nous déclinons toute responsabilité pour tout problème ou dommage qui pourrait en ces circonstances.
De temps à autre, l’accès à l’Application ou aux Services peut être coupé afin de corriger des bogues, d'effectuer la maintenance, d'installer des mises à jour ou toutes autres tâches similaires qui améliorent le service global que nous fournissons. Nous nous efforçons de le faire pendant les périodes qui ont le moins d’incidence pour les utilisateurs. Nous déclinons cependant toute responsabilité pour les problèmes ou dommages qui pourraient survenir en raison de l'indisponibilité de l’Application ou des Services pour ces motifs. Enfin, notre capacité à fournir efficacement les Services via l’Application dépend de votre accès à la dernière version de l’Application. Si vous retardez ou refusez les mises à jour de l’Application, cela peut compromettre votre utilisation de l’Application ou nous empêcher de fournir les Services. Nous déclinons toute responsabilité pour tout problème ou dommage qui pourrait survenir pour cette raison.
Usage et licence de marques
Le présente section a pour objet de définir les conditions et modalités d’exploitation de la marque dénommée « hind » ainsi que ces recours et affiliations à des marques ou dénominations tierces. Cette section précise ainsi comment des partenaires, utilisateurs et collectivités peuvent utiliser la marque « hind » au travers de son logotype pour mettre en valeur les services locaux qui respectent le présent règlement d’usage.
La marque « hind », le logotype et la charte graphique associés ne sont pas déposés. Néanmoins, leur utilisation est limitée et n'est pas destinée a être rendue publique sans notre autorisation expresse. Il n’existe pas de procédure spécifique de demande d’utilisation de la marque par les partenaires. Les seules conditions pour être partenaire sont de respecter le présent règlement et de ne pas exploiter la marque d'une façon telle qu'elle pourrait constituer un abus ou une publicité négative à destination de l'espace public. En vertu de ce droit d’usage, le partenaire peut utiliser la marque, en sa qualité, sur ses documents de communication générale, publicitaire, informative ou institutionnelle.
L'utilisation des noms ou logotypes Illenoo, BreizhGo sont des marques déposées du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne. L'utilisation des noms ou du logotype "Liffré-Cormier" ou "Liffré-Cormier Communauté" sont la propriété de l'Etablissement Public à Coopération Intercommunale de Liffré-Cormier Communauté. Ni l'Application, ni les Services proposés par hind ne sont affiliés aux entités citées précédemment. Aucune responsabilité découlant de services tiers ne pourra être retenue contre hind dans la mesure où certaines informations ne relevant pas directement de notre responsabilité sont mises en cause. Google Play et le logo Google Play sont des marques de commerce de Google LLC dont les droits sont réservés.
La communication par le moyen de liens hypertextes peut être utilisée. La redirection vers des pages externes ou vers des entités tierces ne nous appartenant pas ou ne faisant pas figurer le logotype hind ne peuvent constituer de responsabilité à notre encontre. Nous dégageons toute responsabilité en cas de mauvais redirection, de lien erroné ou inexistant.
Accès au service
Nous ne vendons pas l’Application ni la propriété intellectuelle qu'elle contient. Vous êtes plutôt autorisé(e), par licence, à télécharger une seule copie de l’Application sur chacun de vos appareils.
Sous réserve de votre respect des présentes conditions, et tant que nous mettons les Services à votre disposition par le biais de l'Application, vous bénéficiez par les présentes du droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser les Services via l'Application. Précisons que ce droit d’utilisation n'inclut ni le droit d'accéder directement aux logiciels, ni aux algorithmes qui alimentent les Services et l'Application, ni le droit de consulter ou d'obtenir une copie du code source de l’Application ou de son architecture. Dans le cadre de la réflexion open-source (données en libre accès) des Services, l'utilisateur peut faire un demande d'accès aux bases de données ou aux données simples qui alimentent les Services et l'Application. hind se réserve le droit de décliner la demande de l'utilisateur pour des raisons techniques, de sécurité, de propriété intellectuelle, ou de quelque raison que ce soit.
Notre rôle est de rendre l’Application et les Services disponibles. Comme nous l'avons expliqué dans la section précédente, nous ne pouvons ni contrôler ni être tenus responsables pour tout autre problème.
Votre droit d'utilisation en vertu des présentes conditions est un droit personnel et non commercial. Ce droit ne vous permet pas de fournir l’Application à d’autres personnes, d’utiliser l’Application et les Services de manière commerciale ou de rendre l’Application ou les Services disponibles à l’ensemble d’une entreprise. Lorsque vous installez l’Application et utilisez les Services, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements français applicables.
Lors de l'installation de l’Application et de l'utilisation des services, vous ne devez pas décompiler, désassembler, effectuer une ingénierie inverse ou accéder de toute autre manière à toute partie de l’Application autre que l’interface utilisateur ; contourner ou tenter de contourner toute restriction que nous imposons à votre utilisation de l’Application ou des Services ; utiliser ou afficher l’Application de manière à permettre le détournement d'informations sur les Services qui n'étaient pas destinées à être rendues disponibles aux utilisateurs ; contourner ou tenter de contourner tout élément de sécurité ou mesure de protection technologique intégrés dans l’application ; automatiser l'accès à l’Application ou aux services, y compris, sans s'y limiter, en utilisant des robots, des « scrapers » ou d'autres dispositifs similaires ; tenter d'installer l’Application ou d'accéder aux Services après que nous vous ayons interdit de le faire.
Exclusion de garantie
Nous excluons, par les présentes conditions, toutes les garanties concernant l'Application et les Services, explicites ou implicites, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'aptitude à un usage particulier.
Sans limiter la généralité du paragraphe précédent, nous ne garantissons notamment aucun niveau particulier de disponibilité ou de d'indisponibilité des services. Les services peuvent devenir indisponibles pour de nombreuses raisons, y compris en raison d'une maintenance planifiée ou non planifiée de notre part. hind se réserve le droit de suspendre partiellement ou de manière totale, momentanément ou définitivement l'accès à l'Application et aux Services associés pour n'importe quelle raison.
Limitation de responsabilité
A l'exception d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l'Application et les Services ou découlant de leur utilisation, des dommages découlant de nos actions ou inactions, ou afférents aux présentes conditions (y compris la violation des présentes conditions). Cette limitation de responsabilité s'applique à tous les dommages, qu'elle qu'en soit la cause, qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence), matériels, moraux (incluant les atteintes à la vie privée), statutaires ou autres.
Sans limiter la généralité du paragraphe précédent, nous ne saurions notamment être tenus responsables de toute perte de données, perte de revenues, perte de profits, perte d'opportunités d'affaires, perte de temps, frais juridiques et frais de litige.
Résiliation et clauses de survie
Nous pouvons résilier ces Conditions sans motif et sans préavis si nous choisissons de cesser de fournir l'Application, les Services, ou les deux. Vous pouvez résilier ces Conditions sans motif valable à tout moment en désinstallant l'Application et en cessant d'utiliser les Services.
L'ensemble des ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 survivront à la résiliation des présentes Conditions, quelle qu'en soit la raison, et continueront de nous lier respectivement.
Dispositions générales
Tout litige lié ou découlant des présentes modalités, de l’Application, ou des Services sera soumis à la compétence exclusive de la législation française. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées communiquées à l'ARTICLE 1 ou en fin de ces Conditions.
Vous ne pouvez céder aucun de vos droits découlant des présentes Conditions sans notre consentement écrit.
Ces Conditions ne créent aucune relation d'emploi, de partenariat, d'agence, de fiducie, de franchise ou de coentreprise. Elles ne créent pas non plus d'obligations fiduciaires.
Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ou suspendues qu'en suivant la procédure décrite à l'ARTICLE 2 ci-dessus. Aucune autre modification ou suspension n'est valide et aucune renonciation présumée ne peut nous être opposée à moins que la renonciation ne suive la procédure de modification prévue à l'ARTICLE 2.
Ces Conditions (telles que modifiées de temps à autre) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'Application et les Services. Ces Conditions (et toutes modifications) remplacent et se substituent à tout accord, contrat, entente ou représentation existants ou antérieurs concernant l'Application ou les Services.
Les parties aux présentes (vous et nous) reconnaissent avoir convenu que les présentes Conditions ainsi que tous documents connexes seront rédigés en français.
Nos services assurent à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 06 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit par mais à l'adresse communiquée à l'ARTICLE 1 ou ci-dessous. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, veuillez consulter notre politique relative à la vie privée, accessible ici : hind.amadieu.fr/ressources/privacy-policy
Les demandes de renseignements généraux peuvent nous être envoyées depuis la page dédiée : hind.amadieu.fr/contact ou à l'adresse de courriel : hind@amadieu.fr
Cette version de CGU est en date du 1er mars 2023, sans effet rétroactif sur l'utilisation des services.
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») constituent un contrat entre vous et le projet hind (« nous »). Elles régissent l'installation et l'utilisation de l’Application mobile hind (l’ « Application ») sur votre appareil, ainsi que l'accès et l'utilisation de tous les Services fournis ou activés par le biais de l'Application (les « Services »). Toute utilisation du site, de l'application mobile et/ou de nos services informatiques implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions d'utilisation par l'utilisateur. Par conséquent, les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord entre vous et nous. En cas de non-acceptation des Conditions d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l'application mobile, le site et nos différents services.
Veuillez lire attentivement ces conditions, celles-ci comprennent notamment des limitations de responsabilité, des exonérations de garantie et d'autres termes susceptibles d'affecter vos droits. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, ou si vous n'avez pas la capacité ou l'autorité d'accepter ces conditions, n'installez pas, et n'utilisez pas l'application et les services affiliés.
Modification de ces conditions
Nous pouvons modifier n'importe quelle partie de ces Conditions en ajoutant, en supprimant ou en modifiant leur contenu. Ces modifications peuvent être apportées en tout temps et de temps à autre, à notre entière discrétion.
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Étendue des services
Pour tirer le meilleur parti de l'Application, il est important de comprendre notre rôle dans la prestation des Services. L'Application et les Services contiennent du contenu que nous produisons et dont nous sommes propriétaires afin de faciliter l'utilisation des services de transport sur votre territoire. Ce contenu comprend, sans toutefois s'y limiter, des logiciels, du texte, des graphiques et des images (« Notre Contenu »).
Nous ne produisons cependant pas toutes les données primaires relatives aux services de transports que vous voyez dans l'Application, qui nous sont fournies par des tiers tels que les Autorités Organisatrices de Mobilités (AOM) et les opérateurs de services de transport (Transdev, Illevia, etc.). Nous sommes un organisateur et un agrégateur d'informations. Ces renseignements comprennent l'emplacement des transports en commun, les horaires théoriques de passage des services de car trans-urbain ou de navette et perturbations accessibles sur une plateforme tierce. Bien que les prévisions concernant les heures d'arrivée et de départ soient principalement fournies par des tiers, nous pouvons produire nous-mêmes des renseignements supplémentaires en fonction des positionnements mentionnés ci-haut ou de la disponibilité des services de transport, par exemple en modifiant les heures d'arrivée prévues. Ces délais ne sont que des estimations. Des données (horaires d’arrivée et de départ) peuvent être basées sur un certain nombre de facteurs tels que la circulation, le temps d’embarquement, les détours, et d’autres facteurs qui sont hors de notre contrôle. hind et ses principaux fournisseurs d'information travaillent afin de s’assurer que l'information fournie par le biais de l’Application reste exacte et à jour.
Responsabilité
Les informations fournies par le site et l’application hind (telles que : horaires, types de mobilités, informations sur des mobilités et dénomination des arrêts, informations générales et tarifaires…) sont données à titre indicatif. Malgré le soin apporté à la réalisation et à la vérification de ce service, des erreurs ou omissions matérielles peuvent subsister. De plus, les horaires et disponibilités des arrêts peuvent varier en fonction des conditions de circulation ou des aléas liés à la réalisation de ces itinéraires. Nous ne pouvons pas raisonnablement vérifier toute l’information fournie, surtout lorsque cette dernière est issue d'un Plan de Transport Adapté (PTA). Cela signifie que, si les informations qui nous sont fournies par des tiers sont inexactes ou incomplètes, votre capacité à utiliser efficacement l'Application ou les Services peut être compromise sans que hind n'y soit pour quoi que ce soit. Dans un tel cas, la responsabilité de tout problème ou dommage qui pourrait survenir incombe au tiers fournisseur desdites informations plutôt qu’à hind et la responsabilité de hind est exclue.
Les données du service d'Affluence sont publiées par hind et ne dépendent pas de fournisseurs tiers. Ces informations sont communiquées après agrégation des remontées utilisateurs, par le moyen d'un formulaire collaboratif et ouvert à tous. hind décline toute responsabilité en cas d'information erronée dépendant d'une appréciation subjective de l'utilisateur. Ces informations tiennent compte de la fréquentation au jour et à l'horaire de passage des lignes disponibles.
Dans tous les cas, notre capacité à fournir toutes les fonctionnalités des Services nécessite une connexion de données suffisante et stable. Si la capacité de votre téléphone d'accéder aux données via les réseaux sans fil ou Internet est compromise, les Services peuvent être fournis de manière incomplète, lente, inexacte ou ne pas fonctionner du tout. Ces problèmes de connectivité peuvent provenir de nombreuses sources, incluant, sans s’y limiter, des interférences physiques, des pannes de courant ou des erreurs des fournisseurs de télécommunications. Dans ces circonstances, votre capacité à utiliser efficacement l’Application ou les Services peut être compromise sans que hind n'y soit pour quoi que ce soit, et nous ne pouvons être tenus responsables pour tout problème ou dommage qui pourrait survenir en raison de problèmes de connectivité. Les Services dépendent également de votre appareil. Si votre appareil est endommagé, n'est pas compatible avec l’Application (y compris les mises à jour de l’Application), ou si vous avez désactivé les autorisations nécessaires à l’Application pour fournir toutes les fonctionnalités des Services (comme les données mobiles), votre capacité à utiliser efficacement l’Application ou les Services peut être compromise sans que hind soit responsable, et nous déclinons toute responsabilité pour tout problème ou dommage qui pourrait en ces circonstances.
De temps à autre, l’accès à l’Application ou aux Services peut être coupé afin de corriger des bogues, d'effectuer la maintenance, d'installer des mises à jour ou toutes autres tâches similaires qui améliorent le service global que nous fournissons. Nous nous efforçons de le faire pendant les périodes qui ont le moins d’incidence pour les utilisateurs. Nous déclinons cependant toute responsabilité pour les problèmes ou dommages qui pourraient survenir en raison de l'indisponibilité de l’Application ou des Services pour ces motifs. Enfin, notre capacité à fournir efficacement les Services via l’Application dépend de votre accès à la dernière version de l’Application. Si vous retardez ou refusez les mises à jour de l’Application, cela peut compromettre votre utilisation de l’Application ou nous empêcher de fournir les Services. Nous déclinons toute responsabilité pour tout problème ou dommage qui pourrait survenir pour cette raison.
Usage et licence de marques
Le présente section a pour objet de définir les conditions et modalités d’exploitation de la marque dénommée « hind » ainsi que ces recours et affiliations à des marques ou dénominations tierces. Cette section précise ainsi comment des partenaires, utilisateurs et collectivités peuvent utiliser la marque « hind » au travers de son logotype pour mettre en valeur les services locaux qui respectent le présent règlement d’usage.
La marque « hind », le logotype et la charte graphique associés ne sont pas déposés. Néanmoins, leur utilisation est limitée et n'est pas destinée a être rendue publique sans notre autorisation expresse. Il n’existe pas de procédure spécifique de demande d’utilisation de la marque par les partenaires. Les seules conditions pour être partenaire sont de respecter le présent règlement et de ne pas exploiter la marque d'une façon telle qu'elle pourrait constituer un abus ou une publicité négative à destination de l'espace public. En vertu de ce droit d’usage, le partenaire peut utiliser la marque, en sa qualité, sur ses documents de communication générale, publicitaire, informative ou institutionnelle.
L'utilisation des noms ou logotypes Illenoo, BreizhGo sont des marques déposées du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne. L'utilisation des noms ou du logotype "Liffré-Cormier" ou "Liffré-Cormier Communauté" sont la propriété de l'Etablissement Public à Coopération Intercommunale de Liffré-Cormier Communauté. Ni l'Application, ni les Services proposés par hind ne sont affiliés aux entités citées précédemment. Aucune responsabilité découlant de services tiers ne pourra être retenue contre hind dans la mesure où certaines informations ne relevant pas directement de notre responsabilité sont mises en cause. Google Play et le logo Google Play sont des marques de commerce de Google LLC dont les droits sont réservés.
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Accès au service
Nous ne vendons pas l’Application ni la propriété intellectuelle qu'elle contient. Vous êtes plutôt autorisé(e), par licence, à télécharger une seule copie de l’Application sur chacun de vos appareils.
Sous réserve de votre respect des présentes conditions, et tant que nous mettons les Services à votre disposition par le biais de l'Application, vous bénéficiez par les présentes du droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser les Services via l'Application. Précisons que ce droit d’utilisation n'inclut ni le droit d'accéder directement aux logiciels, ni aux algorithmes qui alimentent les Services et l'Application, ni le droit de consulter ou d'obtenir une copie du code source de l’Application ou de son architecture. Dans le cadre de la réflexion open-source (données en libre accès) des Services, l'utilisateur peut faire un demande d'accès aux bases de données ou aux données simples qui alimentent les Services et l'Application. hind se réserve le droit de décliner la demande de l'utilisateur pour des raisons techniques, de sécurité, de propriété intellectuelle, ou de quelque raison que ce soit.
Notre rôle est de rendre l’Application et les Services disponibles. Comme nous l'avons expliqué dans la section précédente, nous ne pouvons ni contrôler ni être tenus responsables pour tout autre problème.
Votre droit d'utilisation en vertu des présentes conditions est un droit personnel et non commercial. Ce droit ne vous permet pas de fournir l’Application à d’autres personnes, d’utiliser l’Application et les Services de manière commerciale ou de rendre l’Application ou les Services disponibles à l’ensemble d’une entreprise. Lorsque vous installez l’Application et utilisez les Services, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements français applicables.
Lors de l'installation de l’Application et de l'utilisation des services, vous ne devez pas décompiler, désassembler, effectuer une ingénierie inverse ou accéder de toute autre manière à toute partie de l’Application autre que l’interface utilisateur ; contourner ou tenter de contourner toute restriction que nous imposons à votre utilisation de l’Application ou des Services ; utiliser ou afficher l’Application de manière à permettre le détournement d'informations sur les Services qui n'étaient pas destinées à être rendues disponibles aux utilisateurs ; contourner ou tenter de contourner tout élément de sécurité ou mesure de protection technologique intégrés dans l’application ; automatiser l'accès à l’Application ou aux services, y compris, sans s'y limiter, en utilisant des robots, des « scrapers » ou d'autres dispositifs similaires ; tenter d'installer l’Application ou d'accéder aux Services après que nous vous ayons interdit de le faire.
Exclusion de garantie
Nous excluons, par les présentes conditions, toutes les garanties concernant l'Application et les Services, explicites ou implicites, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'aptitude à un usage particulier.
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Limitation de responsabilité
A l'exception d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l'Application et les Services ou découlant de leur utilisation, des dommages découlant de nos actions ou inactions, ou afférents aux présentes conditions (y compris la violation des présentes conditions). Cette limitation de responsabilité s'applique à tous les dommages, qu'elle qu'en soit la cause, qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence), matériels, moraux (incluant les atteintes à la vie privée), statutaires ou autres.
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Résiliation et clauses de survie
Nous pouvons résilier ces Conditions sans motif et sans préavis si nous choisissons de cesser de fournir l'Application, les Services, ou les deux. Vous pouvez résilier ces Conditions sans motif valable à tout moment en désinstallant l'Application et en cessant d'utiliser les Services.
L'ensemble des ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 survivront à la résiliation des présentes Conditions, quelle qu'en soit la raison, et continueront de nous lier respectivement.
Dispositions générales
Tout litige lié ou découlant des présentes modalités, de l’Application, ou des Services sera soumis à la compétence exclusive de la législation française. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées communiquées à l'ARTICLE 1 ou en fin de ces Conditions.
Vous ne pouvez céder aucun de vos droits découlant des présentes Conditions sans notre consentement écrit.
Ces Conditions ne créent aucune relation d'emploi, de partenariat, d'agence, de fiducie, de franchise ou de coentreprise. Elles ne créent pas non plus d'obligations fiduciaires.
Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ou suspendues qu'en suivant la procédure décrite à l'ARTICLE 2 ci-dessus. Aucune autre modification ou suspension n'est valide et aucune renonciation présumée ne peut nous être opposée à moins que la renonciation ne suive la procédure de modification prévue à l'ARTICLE 2.
Ces Conditions (telles que modifiées de temps à autre) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'Application et les Services. Ces Conditions (et toutes modifications) remplacent et se substituent à tout accord, contrat, entente ou représentation existants ou antérieurs concernant l'Application ou les Services.
Les parties aux présentes (vous et nous) reconnaissent avoir convenu que les présentes Conditions ainsi que tous documents connexes seront rédigés en français.
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Les demandes de renseignements généraux peuvent nous être envoyées depuis la page dédiée : hind.amadieu.fr/contact ou à l'adresse de courriel : hind@amadieu.fr
Cette version de CGU est en date du 1er mars 2023, sans effet rétroactif sur l'utilisation des services.
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») constituent un contrat entre vous et le projet hind (« nous »). Elles régissent l'installation et l'utilisation de l’Application mobile hind (l’ « Application ») sur votre appareil, ainsi que l'accès et l'utilisation de tous les Services fournis ou activés par le biais de l'Application (les « Services »). Toute utilisation du site, de l'application mobile et/ou de nos services informatiques implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions d'utilisation par l'utilisateur. Par conséquent, les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord entre vous et nous. En cas de non-acceptation des Conditions d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l'application mobile, le site et nos différents services.
Veuillez lire attentivement ces conditions, celles-ci comprennent notamment des limitations de responsabilité, des exonérations de garantie et d'autres termes susceptibles d'affecter vos droits. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, ou si vous n'avez pas la capacité ou l'autorité d'accepter ces conditions, n'installez pas, et n'utilisez pas l'application et les services affiliés.
Modification de ces conditions
Nous pouvons modifier n'importe quelle partie de ces Conditions en ajoutant, en supprimant ou en modifiant leur contenu. Ces modifications peuvent être apportées en tout temps et de temps à autre, à notre entière discrétion.
Nous vous aviserons de la modification proposée en affichant une version modifiée des présentes Conditions comportant un nouveau numéro de version. Nous inclurons un lien vers la version précédente des conditions d’utilisation sous le nouveau numéro de version. Les modifications prendront effet 30 jours après la date à laquelle la version modifiée sera affichée. Avant cette date, la version précédente des Conditions continuera de s'appliquer.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez résilier votre entente avec hind en désinstallant l'Application et en cessant d'utiliser les Services à tout moment pendant la période de préavis de 30 jours. Si les modifications augmentent vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou diminuent nos obligations en vertu des présentes Conditions, vous pouvez également résilier votre entente avec hind dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur des modifications sans aucun frais ni pénalité. Si vous ne désinstallez pas l'Application et ne cessez pas d'utiliser les Services pendant cette période, nous considérons, par votre utilisation continue, que vous avez accepté les modifications proposées.
Mentions légales
L'édition de l'application mobile "hind" et du site connexe, au sein de PROJET HIND, est assurée par T. AMADIEU. Adresse de courriel : hind@amadieu.fr
Le Directeur de la publication est : T. AMADIEU
L'hébergement du site internet est assuré par FRAMER B.V. société enregistrée aux Pays-Bays, dont le siège social est situé au Singel 258, 1016 AB Amsterdam, Pays-Bas.
L'hébergement de l'application mobile est assuré par APP FOUNDRY S.L. société enregistrée en Espagne, dont le siège social est situé au Carrer Pamplona 88-90, Barcelone, 08018, Espagne.
Étendue des services
Pour tirer le meilleur parti de l'Application, il est important de comprendre notre rôle dans la prestation des Services. L'Application et les Services contiennent du contenu que nous produisons et dont nous sommes propriétaires afin de faciliter l'utilisation des services de transport sur votre territoire. Ce contenu comprend, sans toutefois s'y limiter, des logiciels, du texte, des graphiques et des images (« Notre Contenu »).
Nous ne produisons cependant pas toutes les données primaires relatives aux services de transports que vous voyez dans l'Application, qui nous sont fournies par des tiers tels que les Autorités Organisatrices de Mobilités (AOM) et les opérateurs de services de transport (Transdev, Illevia, etc.). Nous sommes un organisateur et un agrégateur d'informations. Ces renseignements comprennent l'emplacement des transports en commun, les horaires théoriques de passage des services de car trans-urbain ou de navette et perturbations accessibles sur une plateforme tierce. Bien que les prévisions concernant les heures d'arrivée et de départ soient principalement fournies par des tiers, nous pouvons produire nous-mêmes des renseignements supplémentaires en fonction des positionnements mentionnés ci-haut ou de la disponibilité des services de transport, par exemple en modifiant les heures d'arrivée prévues. Ces délais ne sont que des estimations. Des données (horaires d’arrivée et de départ) peuvent être basées sur un certain nombre de facteurs tels que la circulation, le temps d’embarquement, les détours, et d’autres facteurs qui sont hors de notre contrôle. hind et ses principaux fournisseurs d'information travaillent afin de s’assurer que l'information fournie par le biais de l’Application reste exacte et à jour.
Responsabilité
Les informations fournies par le site et l’application hind (telles que : horaires, types de mobilités, informations sur des mobilités et dénomination des arrêts, informations générales et tarifaires…) sont données à titre indicatif. Malgré le soin apporté à la réalisation et à la vérification de ce service, des erreurs ou omissions matérielles peuvent subsister. De plus, les horaires et disponibilités des arrêts peuvent varier en fonction des conditions de circulation ou des aléas liés à la réalisation de ces itinéraires. Nous ne pouvons pas raisonnablement vérifier toute l’information fournie, surtout lorsque cette dernière est issue d'un Plan de Transport Adapté (PTA). Cela signifie que, si les informations qui nous sont fournies par des tiers sont inexactes ou incomplètes, votre capacité à utiliser efficacement l'Application ou les Services peut être compromise sans que hind n'y soit pour quoi que ce soit. Dans un tel cas, la responsabilité de tout problème ou dommage qui pourrait survenir incombe au tiers fournisseur desdites informations plutôt qu’à hind et la responsabilité de hind est exclue.
Les données du service d'Affluence sont publiées par hind et ne dépendent pas de fournisseurs tiers. Ces informations sont communiquées après agrégation des remontées utilisateurs, par le moyen d'un formulaire collaboratif et ouvert à tous. hind décline toute responsabilité en cas d'information erronée dépendant d'une appréciation subjective de l'utilisateur. Ces informations tiennent compte de la fréquentation au jour et à l'horaire de passage des lignes disponibles.
Dans tous les cas, notre capacité à fournir toutes les fonctionnalités des Services nécessite une connexion de données suffisante et stable. Si la capacité de votre téléphone d'accéder aux données via les réseaux sans fil ou Internet est compromise, les Services peuvent être fournis de manière incomplète, lente, inexacte ou ne pas fonctionner du tout. Ces problèmes de connectivité peuvent provenir de nombreuses sources, incluant, sans s’y limiter, des interférences physiques, des pannes de courant ou des erreurs des fournisseurs de télécommunications. Dans ces circonstances, votre capacité à utiliser efficacement l’Application ou les Services peut être compromise sans que hind n'y soit pour quoi que ce soit, et nous ne pouvons être tenus responsables pour tout problème ou dommage qui pourrait survenir en raison de problèmes de connectivité. Les Services dépendent également de votre appareil. Si votre appareil est endommagé, n'est pas compatible avec l’Application (y compris les mises à jour de l’Application), ou si vous avez désactivé les autorisations nécessaires à l’Application pour fournir toutes les fonctionnalités des Services (comme les données mobiles), votre capacité à utiliser efficacement l’Application ou les Services peut être compromise sans que hind soit responsable, et nous déclinons toute responsabilité pour tout problème ou dommage qui pourrait en ces circonstances.
De temps à autre, l’accès à l’Application ou aux Services peut être coupé afin de corriger des bogues, d'effectuer la maintenance, d'installer des mises à jour ou toutes autres tâches similaires qui améliorent le service global que nous fournissons. Nous nous efforçons de le faire pendant les périodes qui ont le moins d’incidence pour les utilisateurs. Nous déclinons cependant toute responsabilité pour les problèmes ou dommages qui pourraient survenir en raison de l'indisponibilité de l’Application ou des Services pour ces motifs. Enfin, notre capacité à fournir efficacement les Services via l’Application dépend de votre accès à la dernière version de l’Application. Si vous retardez ou refusez les mises à jour de l’Application, cela peut compromettre votre utilisation de l’Application ou nous empêcher de fournir les Services. Nous déclinons toute responsabilité pour tout problème ou dommage qui pourrait survenir pour cette raison.
Usage et licence de marques
Le présente section a pour objet de définir les conditions et modalités d’exploitation de la marque dénommée « hind » ainsi que ces recours et affiliations à des marques ou dénominations tierces. Cette section précise ainsi comment des partenaires, utilisateurs et collectivités peuvent utiliser la marque « hind » au travers de son logotype pour mettre en valeur les services locaux qui respectent le présent règlement d’usage.
La marque « hind », le logotype et la charte graphique associés ne sont pas déposés. Néanmoins, leur utilisation est limitée et n'est pas destinée a être rendue publique sans notre autorisation expresse. Il n’existe pas de procédure spécifique de demande d’utilisation de la marque par les partenaires. Les seules conditions pour être partenaire sont de respecter le présent règlement et de ne pas exploiter la marque d'une façon telle qu'elle pourrait constituer un abus ou une publicité négative à destination de l'espace public. En vertu de ce droit d’usage, le partenaire peut utiliser la marque, en sa qualité, sur ses documents de communication générale, publicitaire, informative ou institutionnelle.
L'utilisation des noms ou logotypes Illenoo, BreizhGo sont des marques déposées du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne. L'utilisation des noms ou du logotype "Liffré-Cormier" ou "Liffré-Cormier Communauté" sont la propriété de l'Etablissement Public à Coopération Intercommunale de Liffré-Cormier Communauté. Ni l'Application, ni les Services proposés par hind ne sont affiliés aux entités citées précédemment. Aucune responsabilité découlant de services tiers ne pourra être retenue contre hind dans la mesure où certaines informations ne relevant pas directement de notre responsabilité sont mises en cause. Google Play et le logo Google Play sont des marques de commerce de Google LLC dont les droits sont réservés.
La communication par le moyen de liens hypertextes peut être utilisée. La redirection vers des pages externes ou vers des entités tierces ne nous appartenant pas ou ne faisant pas figurer le logotype hind ne peuvent constituer de responsabilité à notre encontre. Nous dégageons toute responsabilité en cas de mauvais redirection, de lien erroné ou inexistant.
Accès au service
Nous ne vendons pas l’Application ni la propriété intellectuelle qu'elle contient. Vous êtes plutôt autorisé(e), par licence, à télécharger une seule copie de l’Application sur chacun de vos appareils.
Sous réserve de votre respect des présentes conditions, et tant que nous mettons les Services à votre disposition par le biais de l'Application, vous bénéficiez par les présentes du droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser les Services via l'Application. Précisons que ce droit d’utilisation n'inclut ni le droit d'accéder directement aux logiciels, ni aux algorithmes qui alimentent les Services et l'Application, ni le droit de consulter ou d'obtenir une copie du code source de l’Application ou de son architecture. Dans le cadre de la réflexion open-source (données en libre accès) des Services, l'utilisateur peut faire un demande d'accès aux bases de données ou aux données simples qui alimentent les Services et l'Application. hind se réserve le droit de décliner la demande de l'utilisateur pour des raisons techniques, de sécurité, de propriété intellectuelle, ou de quelque raison que ce soit.
Notre rôle est de rendre l’Application et les Services disponibles. Comme nous l'avons expliqué dans la section précédente, nous ne pouvons ni contrôler ni être tenus responsables pour tout autre problème.
Votre droit d'utilisation en vertu des présentes conditions est un droit personnel et non commercial. Ce droit ne vous permet pas de fournir l’Application à d’autres personnes, d’utiliser l’Application et les Services de manière commerciale ou de rendre l’Application ou les Services disponibles à l’ensemble d’une entreprise. Lorsque vous installez l’Application et utilisez les Services, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements français applicables.
Lors de l'installation de l’Application et de l'utilisation des services, vous ne devez pas décompiler, désassembler, effectuer une ingénierie inverse ou accéder de toute autre manière à toute partie de l’Application autre que l’interface utilisateur ; contourner ou tenter de contourner toute restriction que nous imposons à votre utilisation de l’Application ou des Services ; utiliser ou afficher l’Application de manière à permettre le détournement d'informations sur les Services qui n'étaient pas destinées à être rendues disponibles aux utilisateurs ; contourner ou tenter de contourner tout élément de sécurité ou mesure de protection technologique intégrés dans l’application ; automatiser l'accès à l’Application ou aux services, y compris, sans s'y limiter, en utilisant des robots, des « scrapers » ou d'autres dispositifs similaires ; tenter d'installer l’Application ou d'accéder aux Services après que nous vous ayons interdit de le faire.
Exclusion de garantie
Nous excluons, par les présentes conditions, toutes les garanties concernant l'Application et les Services, explicites ou implicites, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'aptitude à un usage particulier.
Sans limiter la généralité du paragraphe précédent, nous ne garantissons notamment aucun niveau particulier de disponibilité ou de d'indisponibilité des services. Les services peuvent devenir indisponibles pour de nombreuses raisons, y compris en raison d'une maintenance planifiée ou non planifiée de notre part. hind se réserve le droit de suspendre partiellement ou de manière totale, momentanément ou définitivement l'accès à l'Application et aux Services associés pour n'importe quelle raison.
Limitation de responsabilité
A l'exception d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l'Application et les Services ou découlant de leur utilisation, des dommages découlant de nos actions ou inactions, ou afférents aux présentes conditions (y compris la violation des présentes conditions). Cette limitation de responsabilité s'applique à tous les dommages, qu'elle qu'en soit la cause, qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence), matériels, moraux (incluant les atteintes à la vie privée), statutaires ou autres.
Sans limiter la généralité du paragraphe précédent, nous ne saurions notamment être tenus responsables de toute perte de données, perte de revenues, perte de profits, perte d'opportunités d'affaires, perte de temps, frais juridiques et frais de litige.
Résiliation et clauses de survie
Nous pouvons résilier ces Conditions sans motif et sans préavis si nous choisissons de cesser de fournir l'Application, les Services, ou les deux. Vous pouvez résilier ces Conditions sans motif valable à tout moment en désinstallant l'Application et en cessant d'utiliser les Services.
L'ensemble des ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 survivront à la résiliation des présentes Conditions, quelle qu'en soit la raison, et continueront de nous lier respectivement.
Dispositions générales
Tout litige lié ou découlant des présentes modalités, de l’Application, ou des Services sera soumis à la compétence exclusive de la législation française. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées communiquées à l'ARTICLE 1 ou en fin de ces Conditions.
Vous ne pouvez céder aucun de vos droits découlant des présentes Conditions sans notre consentement écrit.
Ces Conditions ne créent aucune relation d'emploi, de partenariat, d'agence, de fiducie, de franchise ou de coentreprise. Elles ne créent pas non plus d'obligations fiduciaires.
Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ou suspendues qu'en suivant la procédure décrite à l'ARTICLE 2 ci-dessus. Aucune autre modification ou suspension n'est valide et aucune renonciation présumée ne peut nous être opposée à moins que la renonciation ne suive la procédure de modification prévue à l'ARTICLE 2.
Ces Conditions (telles que modifiées de temps à autre) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'Application et les Services. Ces Conditions (et toutes modifications) remplacent et se substituent à tout accord, contrat, entente ou représentation existants ou antérieurs concernant l'Application ou les Services.
Les parties aux présentes (vous et nous) reconnaissent avoir convenu que les présentes Conditions ainsi que tous documents connexes seront rédigés en français.
Nos services assurent à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 06 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit par mais à l'adresse communiquée à l'ARTICLE 1 ou ci-dessous. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, veuillez consulter notre politique relative à la vie privée, accessible ici : hind.amadieu.fr/ressources/privacy-policy
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